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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 avril 2014, 13NT00394

...LAZENNEC...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Carrières Leroux-Philippe, dont le siège est 72, route du Mont-à-la-Kaine à Brix 50700, représentée par son président, par Me Lazennec, avocat au barreau de Paris ; la société Carrières Leroux-Philippe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-618 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la commune de Brix, l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant l'appelante à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur Nc du...

France | 18/04/2014 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 13NT00395

...LAZENNEC...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Carrières Leroux-Philippe, dont le siège est 72, route du Mont-à-la-Kaine à Brix 50700, représentée par son président, par Me Lazennec, avocat au barreau de Paris ; la société Carrières Leroux-Philippe demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 12-618 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la commune de Brix, l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche l'autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes...

France | 28/06/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 15 décembre 2009, 09MA00773

...CARON LABETOULE LAZENNEC - CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 mars 2009, régularisée le 5 mars 2009, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 39 bis rue Sainte à Marseille 13001, par le cabinet CLL Avocats ; la VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607703 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Marc A, d'une part, annulé les arrêtés de son maire n° CIRC 0603113 et n° CIRC 061967 respectivement du 8 mars et 11 avril 2006 relatifs...

France | 15/12/2009 | 4 ème chambre-formation à 5
 
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