La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LAYDEKER - page 5
Page 5 des 42 résultats trouvés :
| ...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par Y... Arlette Z, élisant domicile ... ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/570 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne du 16 novembre 2000 statuant sur la réclamation formée par M. et Mme Z... dans le cadre du remembrement de la commune de Saint Martial d'Artenet ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui attribuer la partie sud de l'ancienne parcelle A 105 ou...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2000, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par la S.C.P. Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 février 1995 par le maire de la commune de Montussan à M. X pour l'édification d'un abri de jardin ; 2° d'annuler le permis de construire précité et de condamner la commune à leur verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles...
