Recherche de avec pour avocat LAVEISSIERE dans la jurisprudence francophone - page 17

...LAVEISSIERE...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 29 juillet 1999 et les 26 mars et 2 août 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X demeurant ... par Me Laveissière ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°' d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 mars 1997 du maire de la commune de Latresne leur refusant un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Latresne, d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de...

...LAVEISSIERE...Vu l'arrêt du 14 mai 2001 par lequel la cour de céans, après avoir déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X le 13 mai 1995 et rejeté les conclusions de ce dernier relatives à l'indemnisation de son préjudice matériel, a, d'une part, ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice corporel de l'intéressé, d''autre part, invité le ministre de la défense à indiquer le montant de la pension d'invalidité servie à M. X ; Vu le mémoire enregistré le 3 août 2001, présenté par le ministre de la défense qui déclare que le montant total de la prestation concernant M. X...

...LAVEISSIERE...Vu, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société en nom collectif SNC LABONNE, dont le siège est ..., par Me Jean Y..., avocat à Bordeaux ; La SNC LABONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à la suite de travaux d'aménagements réalisés sur la route nationale n° 10 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que celle de 15...

...LAVEISSIERE...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01135, présentée pour M. Harris X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission fédérale de discipline de la fédération française Handisport en date du 10 mai 1999 prononçant sa radiation de ladite fédération, de la décision du jury d'appel en date du 13 juillet 1999 confirmant ladite sanction, et de la décision du conciliateur du comité national olympique et...

...LAVEISSIERE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-09-03-01 C 39-09-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Courty, avocat de M. Daniel X ; - les observations de Maître Laveissière, avocat de la commune de Cubnezais ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer...

...LAVEISSIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 11 mai 2000 et le 17 avril 2001, présentés par M. Patrick X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 mars 1996 et du refus du permis de construire du maire de la commune de Dax en date du 30 avril 1996 ; 2° d'annuler le refus de permis de construire précité, de condamner la commune de Dax à lui verser 20.000 F de dommages et intérêts...

...THEVENIN ; CMC AVOCATS ; LAVEISSIERE ; MAÎTRE LAVEISSIERE ;...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, désigné M. Henri CHAVRIER, président de chambre, comme juge des référés ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut ... prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ... ; qu'aux termes de l'article R.533-3 du même code : A l'occasion des litiges dont la...

...LAVEISSIERE...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 98BX02146 le 14 décembre 1998 la requête présentée pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES LANDES ; Le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES LANDES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de deux arrêtés du préfet des Landes du 14 avril 1995 approuvant le règlement des centres dentaires mutualistes de Dax et de Mont-de-Marsan ; - de condamner la partie perdante à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L...

...LAVEISSIERE...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 décembre 1997, 20 janvier et 13 décembre 1999 et le 9 mars 2000, présentés par la Société A.GRE et Compagnie dont le siège social est au 30.32 rue Alexis-Labro, à Bégles Gironde ; La Société A. GRE et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 29 mars 1993 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux en tant qu'elle a décidé de déclasser de la zone NAb-UYb en zone Ndc, le secteur situé avenue Lénine à Bégles...