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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 21TL20286
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...LAURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800541, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 6 juillet 2017 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale refusant de faire droit à sa demande de prise en charge des frais liés à l'intervention chirurgicale...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 22TL21285
...LAURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice tenant au déficit fonctionnel temporaire subi, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1905852 du 22 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, M. A... B..., représenté par Me Lauron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, 21TL04538
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 54-08-01 Procédure. -... ...LAURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 17 avril 2023, 23TL00717
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 54-08-01 Procédure. -... ...LAURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 01 décembre 2022, 22TL21673
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...LAURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Rodige a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, d'un montant de 60 833 euros, et des intérêts de retard d'un montant de 8 638 euros. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil...
