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...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Audierne à lui verser la somme de 33 820,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute, le 5 décembre 2018, rue Alfred de Musset à Audierne. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au titre de ses débours. Par un jugement n°2103544 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de...

...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Audierne à lui verser la somme de 33 820,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute, le 5 décembre 2018, rue Alfred de Musset à Audierne. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au titre de ses débours. Par un jugement n°2103544 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de...

...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. H... B..., agissant en leur nom propres et au nom de leurs enfants F... et Laureen B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Crozon à les indemniser de leurs préjudices résultant de l'accident dont a été victime le jeune F... B... lors de sa chute d'une fenêtre au centre d'hébergement du Crozon Morgat le 12 mars 2015. Par un jugement n° 1803548 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...LAURET PAUBLAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code général des collectivités territoriales ; ­ le code de la voirie routière ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Bouvier représentant la commune de Concarneau. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C... est propriétaire depuis le 8 juin 2001 d'un immeuble à usage d'habitation situé 13 rue des martins-pêcheurs sur le...

...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Raphaël alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landivisiau à leur verser respectivement les sommes de 7 000 euros et de 236 906 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont Raphaël A...a été victime le 11 novembre 2007. Par un jugement n° 0905079 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande et a condamné la...

...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C..., la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Loire Bretagne et le Gaec Land Tremor ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs à réparer les préjudices subis par eux à raison de l'accident dont a été victime M. C...le 18 juillet 2006. La mutualité sociale agricole MSA des Portes de Bretagne, venant aux droits de l'assurance accident des exploitants agricoles AAEXA, a également demandé la condamnation de la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs à lui rembourser les...

...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU du Guilvinec à réparer les préjudices résultant de son absence de titularisation. Par un jugement n° 1301471 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015 M. E...B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2015 ; 2° de condamner le...

...LAURET PAUBLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et l'association départementale de tutelle de Saint-Brieuc ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Brieuc et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à verser à M. C...la somme de 65 023,72 euros au titre des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1005400 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement le centre hospitalier de Saint-Brieuc et la SHAM à verser à M...

...LAURET PAUBLAN...Vu, enregistré le 20 février 2014, le recours du ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-2729 en date du 31 décembre 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande de remboursement des sommes versées à son agent Mme A...au titre du congé de longue maladie puis de la cessation anticipée de son activité avec versement prématuré de la pension civile résultant de la contamination de l'intéressée par le virus de l'hépatite C, en limitant les...

...LAURET PAUBLAN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Finistère, dont le siège est 1 rue de Savoie à Brest 29282 Cedex, par Me Paublan, avocat au barreau de Quimper ; la CPAM du Finistère demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-4110 du tribunal administratif de Rennes en date du 24 avril 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée sociale Mme D... A... à raison du retard dans la prise en charge de l'accident dont celle-ci a été victime le 28 avril 2006 par le...