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19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAURENT DELAGE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2010 et des suppléments de contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices 2008 et 2010. Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAURENT DELAGE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 à 2008 et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2008. Par un jugement n° 1304188 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAURENT DELAGE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée G. E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1401485 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a...