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...SCP FAGON-LAURENS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE EDIPAG, dont le siège social est 3, rue des Chênes à Mommenheim 67670, par Me Laurens ; Vu la...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme A... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Morlaix ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98467 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme B... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Morlaix ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98466 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...