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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21PA04905
...LAURENCE LANOY -AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement Paris " et l'association " France Nature Environnement Île-de-France " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Paris Ternes Villiers un permis de construire pour la construction, sur une dalle couvrant le boulevard périphérique, d'un bâtiment de bureaux de sept étages sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2015, 14PA01483
...LAURENCE LANOY -AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lejeune Père et fils a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2012/824 du 6 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, la gestion des déchets qu'elle a confiés à la société LGD Développement et qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets déposés sur son site. Par un jugement n° 1203745 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Melun...
