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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juillet 2008, 08VE00010

...LATTY DESACHE...Vu la lettre en date du 31 octobre 2007, enregistrée le 6 novembre 2007, par laquelle Mme Ginette X, demeurant ..., représentée par Me Karine Latty Desaché, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 05VE00949 rendu par cette juridiction le 10 mai 2007 ; Elle fait valoir que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel présenté par le syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers, dirigé contre le jugement du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal...

France | 10/07/2008 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juillet 2008, 08VE00876

...LATTY DESACHE...Vu la lettre, enregistrée le 11 janvier 2008, par laquelle Mme Ginette X, demeurant ..., représentée par Me Karine Latty Desaché, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06VE01886 rendu par cette juridiction le 4 octobre 2007 ; Elle fait valoir que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé l'arrêté daté du 30 février 2004 par lequel le maire d'Angervilliers avait placé Mme X, secrétaire de mairie, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ainsi que la décision implicite de...

France | 10/07/2008 | 4ème chambre
 
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