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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 09PA05480
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LATRILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE SIFRIYATI, dont le siège est au 3 rue Richer à Paris 75009, par Me Latrille ; la SOCIETE SIFRIYATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501117 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 février 2011, 09PA00771
...LATRILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour la société SIFRIYATI, dont le siège social est 3 rue Richer à Paris 75009, représentée par Me Latrille ; la société SIFRIYATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413333/1-2 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 14 août 2002 auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 avril 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 janvier 2011, 08PA06082
...LATRILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008, présentée pour Mme Louise A demeurant ... par Me Latrille ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503219 du 9 octobre 2008 par laquelle le vice-président de la 2ème section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles, d'une part, M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1992 et de la période du 1er janvier au 9 février 1993 à 1994, d'autre part, Mme A a été assujettie au titre de la période du 9 février au 31 décembre 1993 ainsi que de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1991, 90-83185
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Complice condamné par jugement devenu... ...Avocat :Me Jean Latrille, avocat au barreau de Paris...ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 12 décembre 1989 formé par X... et tendant à l'annulation du jugement rendu le 29 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Paris 31e chambre. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 27 avril 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles 622 à 626...
