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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum les sociétés Agence 3 Arches, Atelier Paysage, Sycomore, BET Jacky Manesse, BET Ardennes Structures Ingénieurs Conseils, CMBP, Warsmann, Papier Père et Fils et Socotec à lui verser la somme globale de 405 985,33 euros en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant le musée " Guerre et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...C...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de renvoi et a ordonné son placement en rétention ; Par un jugement n° 1404513 du 10 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a...

...LASSERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie CCI des îles de Guadeloupe, ayant son siège rue Félix Eboué à Pointe-à-Pitre 97159, par Me A...; La CCI des îles de Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800212, 0900558 du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, d'une part, sa décision rejetant l'offre présentée par la société Antilles Sûreté Guadeloupe pour la réalisation des prestations d'inspection des bagages de soute à l'aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizet, d'autre part, sa décision de signer le...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...LASSERRE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie des Iles de la Guadeloupe venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, dont le siège est rue Félix Eboué BP 64 à Pointe-à-Pitre Cedex 97152, par Me Lasserre, avocat ; La chambre de commerce et d'industrie des Iles de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100920 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a procéd...

...LASSERRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Lasserre, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2740 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC du Moulin des Landes II à Sainte-Luce-sur-Loire, d'autre part, de l'arrêté du 5 mars 2009 par lequel il a déclaré cessible au...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-01-03 Expropriation... ...LASSERRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 27 et 30 août 2012, présentés pour M. C...A...demeurant..., par Me Belaye, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400778 du 30 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 juillet 2003 portant ouverture conjointe de l'enquête publique...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LASSERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2011 sous le n° 11MA01165, présentée par Me C...pour M. B...A..., demeurant...; M.A..., de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006071 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 16 août 2010 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant l'admission au séjour et des décisions distinctes prises par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter le territoire...

...LASSERRE...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant au ..., par Me Lasserre, avocat ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 09MA04106 du 1er juillet 2010 rejetant la requête du préfet de Hautes-Alpes tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 30 octobre 2009 ; Il soutient qu'il se prénomme Ahmed et non Mohamed ainsi qu'indiqué par erreur dans l'arrêt ; qu'il a justifié de son identit...

...LASSERRE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA04106 présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0907288 du 4 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 30 octobre 2009 concernant M. Mohamed A, de nationalité marocaine, et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée...

...WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 janvier 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné, avant de statuer sur la requête de M. et Mme , de M. et Mme et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CAPEYRON, une expertise en vue de déterminer les parts respectives des phénomènes naturels et des travaux d'entretien de l'estuaire de la Gironde effectués par le Port Autonome de Bordeaux dans l'érosion des parcelles cadastrées section ZN 18, 40 et 42 et situées au lieu dit Les Eperviers à Cussac-Fort-Médoc ; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe de la cour le 22 juin 2009...