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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1705534 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
33-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Groupements d'intérêt public. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n°1800817 du 22 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne a prononcé son licenciement et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 82 800 euros en indemnisation de ces préjudices moral et financier. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 mai 2018, 17PA01301
...LARROQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, désignées responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 juin 2014 du directeur du centre hospitalier de Montauban prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et de condamner cet établissement à lui verser une somme de 65 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1403838 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande et a mis à la charge de Mme A...une...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garganvillar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de juger que la voie de la Théoule est une voie communale, d'enjoindre à M. A...C...de rendre accessible cette voie et d'y retirer les peupliers, et de le condamner à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice causé. Par un jugement n° 1202502 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 du préfet du Lot lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604269, 1604270 du 25...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP LARROQUE - REY - ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 du préfet du Lot lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604269, 1604270 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00981
095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...LARROQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1700474 du 2 février 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2017, régularisée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA02224
095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...LARROQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1702705 du 24 mai 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2017, le préfet de...
