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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...LAQUILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, ensemble la décision du 12 juin 2017 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...LAQUILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 15 avril 2014, puis 18 août 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001538 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables du harcèlement moral dont il aurait fait l'objet...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LAQUILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. Laurent , demeurant ..., par Me Laquille ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802699 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 23 octobre 2008 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions de maître de conférences pour une durée n'excédant pas un an et au plus tard jusqu'au prononcé de la décision du conseil...