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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dunkerque Loisirs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser le préjudice subi du fait des décisions fautives. Par un jugement n° 1400463...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'aménagement de la découverte a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le préfet du Tarn a approuvé le plan de prévention des risques miniers liés aux anciennes concessions minières d'Albi et Carmaux sur le territoire des communes de Blaye-les-Mines, Cagnac-les-Mines, Carmaux, Le Garric, Labastide-Gabausse, Saint-Benoît-de-Carmaux et Taïx, ainsi que la décision du 4 octobre 2012 rejetant...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Saint Gervais Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation des machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ainsi que la lettre du 25 novembre 2013 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...LAPISARDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pougues Loisirs a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation des machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ainsi que la lettre du 25 novembre 2013 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre...

61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valras Plage Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite à Valras, ensemble le courrier du directeur des libertés publiques et des affaires...

61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sète Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite à Sète, ensemble le courrier du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du...

61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cagnes sur Mer Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite à Cagnes-sur-Mer, et celui du 25 novembre 2013 par lequel le directeur des libertés...

61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre... ...SELASU LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Grau du Roi Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite au Grau du Roi, ensemble le courrier du directeur des libertés publiques et des affaires...