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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY02854

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SCP LANFRANCONI-BAILLET DALLA-MUTA...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B...A...domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102528 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Toucy lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de condamner la commune de Toucy à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article...

France | 27/06/2013 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 février 2012, 11LY00201

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...LANFRANCONI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Angelo A, domicilié Via Delle Lamme 4 Sbarra 28 à None 10060, Italie, élisant domicile chez Me Lanfranconi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902038 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et de la société Total Raffinage Distribution à réparer...

France | 02/02/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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