| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 19LY04523
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...LANCELIN ET LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Laignes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son congé de maladie débuté le 27 juillet 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur de l'EHPAD de Laignes de faire droit à ses demandes ou, à défaut, de procéder à un réexamen...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02417
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...LANCELIN ET LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser la somme provisoire de 26 000 euros correspondant aux indemnités de travail additionnel et à l'indemnité de précarité qui ne lui ont pas été versées, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1603393 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de...