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...LAMY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le montant du décompte général et définitif du marché de sécurisation de la ligne 946 de Coni à Vintimille - lot 1 : Voie, filets détecteurs, GPA à la somme de 11 236 709,74 euros hors taxes et de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 6 083 782,61 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires à compter du 31 décembre 2018 ou, à défaut, à compter du 12 avril 2019, et de la capitalisation des intérêts, au titre du règlement de ce...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP LAMY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés par actions simplifiées Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires...