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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...LALOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée le 29 septembre 2016 sous le 1607963, Mme I... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale. Par une deuxième demande enregistrée le 13 juillet 2017 sous le numéro 1705713, M. F... B... a demandé au...

...AARPI GUILLOU - LALOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France portant rejet de la demande de visa de long séjour qu'elle avait déposée pour elle-même et son fils allégué Guy RollA.... Par un jugement n° 1403535 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 5 août 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 juin...

...LALOT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201927/3-3 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 janvier 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...C...en lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...