Recherche de avec pour avocat LALANNE-BERDOUTICQ dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 mars 2004, 99PA03111
...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, ..., par Me LALANNE-BERDOUTICQ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-5383 et n° 98-5384 en date du 25 juin 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
