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...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D... à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation ; - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E... de F... à lui verser une...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : - d'une part, la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : - d'une part, la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de droits...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE;SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de droits...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS les Coteaux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par jugement n° 1804520 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une requête et deux...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703305 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECDA a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer la base de calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises à 142 919 euros et de réduire, en conséquence, les cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1800758...

...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mobile Concept 47 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 1801651 en date du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 12 mai 2021, la société Mobile Concept 47, représentée par...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 2 923,32 euros, assorties des intérêts au...