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Recherche de avec pour avocat LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP dans la jurisprudence francophone - page 7

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 30 janvier 2006, 03NC01082

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN ; SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN ; SCP...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003, sous le n° 03NC01083, présentée pour X... Annabelle X, élisant domicile ..., par Me Kroell, avocat ; X... X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a limité à la somme de 5.000 euros, indemnité provisionnelle comprise, le montant de la condamnation mise à la charge du CENTRE...

France | 30/01/2006 | 4eme chambre - formation a 3
 
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