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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY01302

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LAFOND et MEILHAC et AMEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 29 septembre 2015 par laquelle le maire de commune de Clermont-Ferrand a refusé de prendre en charge sa surdité en tant que maladie professionnelle, sa pathologie dorso-lombaire et son hépatite en tant que maladies imputables au service ainsi que la décision du 14...

France | 12/02/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 15LY01696

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...LAFOND et MEILHAC et AMEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 30 décembre 2013 du directeur du centre hospitalier Jacques-Lacarin de Vichy a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices qui en auraient résulté et, d'autre part...

France | 26/09/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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