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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA02505

...LACROIX-DESBOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002957, la société civile immobilière SCI Les Maisons Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 326p lot 3 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune d'Aniche de lui délivrer un...

France | 23/01/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 juillet 2023, 22DA01656

...LACROIX-DESBOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aniche a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n°2008944 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI Les maisons de Guislain, représentée par Me David Lacroix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 juin 2022...

France | 05/07/2023 | 1ère chambre
 
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