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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2014, 12LY02972

03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire, dont le siège est chez M.A..., 7 avenue Charles Dupuy à Le Puy-en-Velay 43000, représenté par son président en exercice ; Le syndicat des propriétaires agricoles bailleurs de la Haute-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901657 du tribunal administratif de...

France | 07/01/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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