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...LACASSAGNE...Vu la requête enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant " ..., par Me Lacassagne ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103016 et 1203449 du 14 janvier 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui présenter une offre d'indemnisation des préjudices de toute nature subis par lui...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX01343
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LACASSAGNE...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2012 et régularisée le 25 juin 2012, présentée pour la SCI La Turquoise, dont le siège est rue de la République, lieu-dit Gustavia à Saint-Barthélemy 97133, par le cabinet d'avocats Trillat et associés ; La SCI La Turquoise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000011 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2010 par laquelle le conseil...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU - DOUMAS - GARAT - LACASSAGNE - HUGON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2010, présentée pour M. Ibrahima X, élisant domicile chez Me Jouteau, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé l'échange de son permis de conduire guinéen ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de procéder à l'échange de...
...LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE TOULOUSE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège se trouve 7 rue des Vitarelles à Lespinasse 31150, par Me Lacassagne ; la SOCIETE TOULOUSE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2225 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997...
...LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE TOULOUSE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège se trouve 7 rue des Vitarelles à Lespinasse 31150, par Me Lacassagne ; la SOCIETE TOULOUSE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102020 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, donné acte à la demanderesse du désistement de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la sociét...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mutubule Delphin X, demeurant CAIO rue du Novicat à Bordeaux 33000 ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'admettre au séjour M. X, ensemble sa décision expresse confirmative du 29 mars 2004 sur recours gracieux du 19 janvier 2004 ; 2° d'annuler, pour...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 février 2006, fixant la Moldavie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Iure X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Iure X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 février fixant la Moldavie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mme Maria X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maria X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu la décision en date du 18 mai 2006 admettant Mme X...
...LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Lacassagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1912, 01/1935 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 2001 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne refusant de faire droit à sa demande d'atténuation, à titre gracieux, de l'impôt sur le revenu des années 1991 à 1994 ; 2° de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Lacassagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1913, 01/1936 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 2001 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne refusant de faire droit à sa demande d'atténuation, à titre gracieux, de la taxe d'habitation des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
