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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 01NT00551
...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2001, présentée pour la communauté urbaine de Cherbourg, représentée par le président du conseil de communauté en exercice dûment habilité et dont le siège est Place de la République 50100 Cherbourg, par la société civile professionnelle COMPERE et LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; La communauté urbaine de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-626 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurance MAAF une indemnité de 100 614,26 F en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 01NT01742
...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001, présentée pour la communauté urbaine de Cherbourg, représentée par le président du conseil de communauté en exercice dûment habilité, dont le siège est Place de la République 50100 Cherbourg, par la société civile professionnelle COMPERE et LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; La communauté urbaine de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1626 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la société Les assurances générales de France une indemnité de 446 558 F en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 00NT00652
...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour Mlle Elise X, demeurant ..., par la société civile professionnelle COMPERE-LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-916 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'Université de Caen - Basse-Normandie à l'indemniser des conséquences dommageables des fautes qu'ils auraient commises lors de son exclusion de l'Université et de son parcours universitaire ultérieur ; C CNIJ n...
