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| ...LA PHUONG ET CASTELLI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Samir X, domicilié ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400146 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juin 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision précitée du 6 juin 2003 ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de...
...LA PHUONG ET CASTELLI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Rachida X, domiciliée ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302291 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat...
...LA PHUONG ET CASTELLI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302290 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat...
...LA PHUONG ET CASTELLI AVOCATS...Vu I, la requête n° 05LY01914, enregistrée le 8 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503620 du 22 novembre 2005 de la vice-présidente du Tribunal administratif de Grenoble en tant que, après avoir donné acte du désistement de M. Ramazan X de sa demande de première instance, a par l'article 2 condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les...
