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CEDH | CEDH, AFFAIRE TSOKAS ET AUTRES c. GRÈCE, 2014, 001-144148

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TSOKAS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 41513/12 ARRÊT STRASBOURG 28 mai 2014 DÉFINITIF 28/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tsokas et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, juges, et de Søren Nielsen, greffier de...

CEDH | 28/05/2014 | Cour (premiÈre section)
 
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