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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...KLOEPFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rabastens a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, d'une part, la société Sopreco et, d'autre part, le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre constitué de la SARL L'atelier d'architecture Raynal et Ruffat, la SA Sotec Ingénierie et M. F... à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie de bon fonctionnement, la somme de 1 016 700...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...KLOEPFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mai 2014 de la société Orange refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 15 octobre 2013, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la société Orange de le rétablir sans délai dans ses droits au régime de l'accident de service à compter du 15...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...KLOEPFER...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 20 et 30 mars 2012, présentées pour M. A...D... et Mme B...E...épouseD..., demeurant au..., par Me Meyer, avocat ; M. et MmeD... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000954 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Condom a accordé à M. C...et Mme F... un permis de construire en vue de l'aménagement d'une cour intérieure et de la...

...KLOEPFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, présentée pour M. Robert , demeurant ..., par Me Kloepfer ; M. demande à la cour : - de reformer le jugement n° 0705321 du 15 février 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête indemnitaire ; - d'annuler la décision implicite de rejet ; - à titre principal, de condamner la société anonyme France Telecom à lui payer les sommes de 47 564,11 euros au titre du préjudice financier et 3 463,33 euros au titre du préjudice moral ; - à titre subsidiaire, de condamner la société anonyme France Telecom à lui payer les sommes de 47 564,11...