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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 02NC00629
...KIPFFER ; KIPFFER ; KIPFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour M. A... X demeurant chez M. Y, ... par Me Kipffer, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 02NC00631
...KIPFFER ; KIPFFER ; KIPFFER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Maia Y, épouse X demeurant chez M. Z, ... par Me Kipffer, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...
