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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 17PA03321
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...KINTZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1600605 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mars 2017, 14PA04455
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...KINTZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Papara a rejeté sa demande tendant à ce que sa rémunération soit fixée depuis le 1er janvier 2008 au niveau de celle des agents classés au 3ème échelon dans la 4ème catégorie de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française et au versement d'une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2017, 16PA00007
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...KINTZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...G...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Papara à lui payer la somme de 1 028 000 F CFP correspondant à l'indemnité compensant les congés annuels qu'il n'a pas pu prendre avant sa mise à la retraite. Par jugement n° 1500186 du 29 septembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a condamné la commune de Papara à verser à M. G...une indemnité correspondant à la compensation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2017, 16PA00376
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...KINTZLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Papara l'a admis à la retraite à compter du 1er janvier 2015. Par jugement n° 1500137 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé l'arrêté du 16 décembre 2014 du maire de la commune de Papara, enjoint au maire de réintégrer M. A...dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA03683
...KINTZLER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., Polynésie française, par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200066/1 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Teva I Uta du 10 novembre 2010 prononçant son licenciement pour faute lourde ; 2° d'enjoindre au maire de Teva I Uta de le réintégrer ; 3° de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00286
...KINTZLER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE PAPARA, situé Hôtel de Ville, PK Côté Montagne à Papara 68712 en Polynésie française, par Me Kintzler ; la COMMUNE DE PAPARA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900062 en date du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les décisions des 27 octobre et 10 novembre 2008 prononçant respectivement la mise à pied conservatoire et le licenciement de M. Antonio A ; 2° de rejeter les demandes de M. A ; 3° de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros en...
