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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...KILINÇ CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003277 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

...KILINÇ CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2015, présentée pour le préfet de la Réunion, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201124 en date du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de M. C...et Mme B...A..., sa décision en date du 7 novembre 2012 refusant de les exonérer du paiement des droits et taxes liés à l'obtention du renouvellement de leurs titres de séjour, et de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal...