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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02293
...KHEMISSI ; KHEMISSI ; KHEMISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502654 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, M. A...représenté par MeB...'h, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02294
...KHEMISSI ; KHEMISSI ; KHEMISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502657 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M. A...représenté par MeB...'h, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02293
...KHEMISSI ; KHEMISSI ; KHEMISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502654 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, M. A...représenté par MeB...'h, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17VE02294
...KHEMISSI ; KHEMISSI ; KHEMISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502657 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M. A...représenté par MeB...'h, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
