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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 février 2024, 22PA01370
...KHAFIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes et aux boites fonctionnelles dédiées à ce fichier a été supprimé et son désarmement prescrit, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a temporairement suspendu de ses fonctions, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe " fichier judiciaire de traitement des auteurs...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 février 2024, 22PA01509
...KHAFIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes et aux boites fonctionnelles dédiées à ce fichier a été supprimé et son désarmement prescrit, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a temporairement suspendu de ses fonctions, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe " fichier judiciaire de traitement des auteurs...
