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...KESTING et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2015 et subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1902913 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Kesting, demande à la Cour...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...KESTING et PARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier...