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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 21 mars 2013, 12BX02765
54-04-01-03 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Production ordonnée. ... ...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Kerhousse, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 1101667, 1201238 du 23 août 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 24 août 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...KERHOUSSE...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SELARL " Maître René Kerhousse, avocat " ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101430 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour Mlle Carline A, demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mlle Carline A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100025 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2010 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêt...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 par télécopie, régularisée le 17 juin 2011, présentée pour M. Donnet A, demeurant ..., par la SELARL Maître René Kerhousse, avocat , société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001054 du 10 mars 2011 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 septembre 2010 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00805, présentée pour M. Hibert A, demeurant chez M. Bernard B ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000939 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 28 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2010, présenté pour M. Raimundo A, demeurant ..., par Me Kerhousse ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900892 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 18 septembre 2009 par laquelle il a refusé de lui délivrer refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le Brésil comme pays de destination ; 2° d'annuler les décisions précitées portant refus de titre de séjour et d'obligation de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL MAITRE RENE KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010, présentée pour M. Macius A, demeurant ..., par la SELARL Me René Kerhousse, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2009 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SELARL MAITRE RENE KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010, présentée pour M. Nestor A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Kerhousse, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mars 2010 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010, présentée pour M. Dieulurme X, domicilié chez Mme Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2009 du préfet de la Guyane lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la...
...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2010, présentée pour Mlle Angela-Augusta , demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900390 du 25 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane, en date du 8 juin 2009, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de...
