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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 février 2008, 06VE01887
...KERFANT MERLINO...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Ange X, demeurant ..., par Me Kerfant Merlino ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300251 et 0302185 du 24 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 94 281,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions du 20 août et du 13 novembre 2002 rejetant sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 05VE02300
...KERFANT MERLINO...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sylvie divorcée , demeurant ..., par Me Kerfant-Merlino ; Mme divorcée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404724 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997,1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de la plainte...
