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...MOLU B. ; DEMIR R. ; KARAMAN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRTAŞ ET YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU c. TÜRKİYE Requêtes nos 10207/21 et 10209/21 ARRÊT Art 5 § 4 • Absence d’assistance juridique effective pour contester les détentions provisoires des requérants en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats • Pas de garanties adéquates et suffisantes contre les abus faute de règles spécifiques et détaillées • Pas de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens avec les avocats • Autorités nationales n’ayant pas...

...KARAMAN M. ; DEMIRTAŞ GÖKALP A. ; MOLU B. ; DEMIR R. ; ALTIPARMAK K....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE No 2 Requête no 14305/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques • Non-examen par les autorités internes du point de savoir si les discours étaient protégés par l’irresponsabilité parlementaire • Abus de la procédure de modification constitutionnelle pour cibler l’opposition • Interprétation et application des infractions liées au...

...KARAMAN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE No 2 Requête no 14305/17 ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 2018 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 22/12/2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Jon...

...KARAMAN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA ALDEMİR c. TURQUIE Requête no 53087/07 ARRÊT STRASBOURG 2 juillet 2013 DÉFINITIF 04/11/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa Aldemir c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...