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...KANEV K....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE Requête no 24108/15 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mestan c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Pere Pastor Vilanova, président, Yonko Grozev, Jolien Schukking, Darian Pavli, Ioannis Ktistakis, Andreas Zünd, Oddný Mjöll Arnardóttir, juges, et de Milan Blaško, greffier de section, Vu la requête no 24108/15 dirigée...

...KANEV K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE Requête no 70139/14 ARRÊT Art 5 § 4 • Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat socio-pédagogique • Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Art 13 + Art 8 • Absence de recours effectif • Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités...

...KANEV K....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YORDANOVI c. BULGARIE Requête no 11157/11 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Poursuites pénales non nécessaires pour avoir tenté de former un parti politique sur une base religieuse • Base légale précise permettant d’anticiper l’engagement de la responsabilité pénale des requérants • Absence d’une jurisprudence nationale appliquant la base légale, mais appréciation des tribunaux raisonnablement prévisible vu l’interprétation d’une disposition contenant des termes presque identiques • Importance de l’existence des poursuites pénales menées s’étant soldées par un constat...

...KANEV K....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HADZHIEVA c. BULGARIE Requête no 45285/12 ARRÊT STRASBOURG 1er février 2018 DÉFINITIF 02/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hadzhieva c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Nona Tsotsoria, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, Maiia Petrova Rousseva, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek...

...KANEV K....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.M. c. BULGARIE Requête no 75832/13 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 4 juillet 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 8 juin 2017 DÉFINITIF 08/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.M. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lәtif Hüseynov, juges, Pavlina...

...KANEV K. ; OVCHAROV S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE UNION NATIONALE TURQUE ET KUNGYUN c. BULGARIE Requête no 4776/08 ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2017 DÉFINITIF 08/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Union nationale turque et Kungyun c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lәtif Hüseynov, juges, Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Milan...

...KANEV K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DIMCHO DIMOV c. BULGARIE Requête no 57123/08 ARRÊT STRASBOURG 16 décembre 2014 DÉFINITIF 16/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimcho Dimov c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après en...

...PEHLIVANOV M. ; KANEV K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.G. c. BULGARIE Requête no 59297/12 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 2014 DÉFINITIF 25/06/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.G. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après en avoir...