Recherche de avec pour avocat KAEPPELIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...PIERRE KAEPPELIN...Vu la requête complémentaire, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401743 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 août 2004 par laquelle le conseil municipal de Laussonne a fixé le prix de cession d'une parcelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre la commune de Laussonne de lui vendre la parcelle ZB n° 346 au prix de 3,46 euros le m², soit au prix de 9 203,60 euros...