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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA04036
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...JURISGUYANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 416 682,44 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1900531 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, M. A...
54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...JURISGUYANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETPM, à qui ont été attribués les lots n° 1 et n° 3 de la ligne de bus n° 6 entre Macouria et Cayenne, a demandé au tribunal administratif de la Guyane la condamnation de la communauté d'agglomération du Centre littoral Guyane, substituée au département de la Guyane, à lui verser la somme de 118 304,70 euros représentant les compensations financières pour déficit d'exploitation qu'elle estime lui être...
