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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 16LY02163

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière... ...JURIPOLE - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Dans des instances n°s 1501693 et 1502344, la société Pim Participations a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les courriers des 22 mai et 9 juillet 2015 du président de la communauté d'agglomération Clermont Communauté et les titres exécutoires n°s 328, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915 et 916 du 15 juillet 2015 et n°s 1449, 1450, 1451...

France | 31/01/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 16MA01421

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...LE JURIPOLE - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 3 avril 2015 à l'encontre de la SARL Société d'exploitation Le Calypso et de M. A... B..., son gérant, pour un montant de 53 000 euros correspondant à la période du 29 avril au 11 septembre 2015. Par un jugement n° 1505597 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 15/09/2017 | 7ème chambre - formation à 3
 
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