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39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...JUNOD-FANGET...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour l'EURL Minssieux et Fils ; L'EURL Minssieux et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003709 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 97 291,89 euros TTC ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; Elle soutient que...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...JUNOD-FANGET...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société entreprise Antonangeli SA, dont le siège est rue de l'industrie à Unieux 42 240, représentée par son directeur général ; la société entreprise Antonangeli SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904664 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole à lui verser, d'une...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...JUNOD-FANGET...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE GRACIO, dont le siège est ZA, route de Lyon à Passins 38510 ; La SOCIETE GRACIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605496 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la région Rhône-Alpes à lui verser la somme de 748 000,98 euros, outre révision des prix et intérêts moratoires à compter du 24 avril 2006 et capitalisation, en...