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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2018, 17VE00908
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304989 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
