La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat JUDICIA CONSEILS - page 16
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2006, 04DA00084
...JUDICIA CONSEILS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme PROWELL, dont le siège est ZI Artois Flandres Zone E-Secteur Ouest Douvrin 62138, représentée par son président-directeur général en exercice, par la Judicia Conseils, avocats associés ; la SA PROWELL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104689 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations professionnelles auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la...
