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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 octobre 2010, 09NT01275
...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Jovy, avocat au barreau du Val de Marne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-87 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2005 du directeur général de l'agence de l'eau Loire Bretagne refusant de lui allouer une indemnité de licenciement d'un montant de 16 870 euros ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'agence de l'eau Loire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 octobre 2010, 09PA05885
...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009, présentée pour M. A demeurant chez Mme Thérèse ..., par Me Jovy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902975/5 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a déterminé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, à titre principal, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 16 avril 2010, 08PA00841
...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Toumany A, ..., par Me Jovy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706489/3 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 juillet 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2008, 07VE03286
...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour Mme Jamaa X, demeurant chez M. Y ..., par Me Jovy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707569 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 03 mars 2008, 07PA03765
...JOVY...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Y, demeurant chez Mme Z ... par Me Jovy ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0703767/2 en date du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2007 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour, avec l'obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour...
