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MARIAGE - Promesse - Rupture - Faute - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture -... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE Z... POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, ET EN RELEVANT AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT D'UN CARACTERE FAIBLE ET VERSATILE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE EXPLICATION DE SON ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL ; MAIS ATTENDU...

1 PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce - Séparation de corps - Non publicité des débats - Décision contenant le rapport du... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Obligation in solidum - Rapport du coauteur avec la victime - Victime... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAR DE TOURISME QUI, APPARTENANT A LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Composition - Mentions suffisantes. * SECURITE... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DU RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Rabais progressifs conventionnels - Travaux effectués sur deux immeubles gérés par un seul... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RABAIS PROGRESSIFS CONVENTIONNELS POUR LES TRAVAUX DE TOITURE, EFFECTUES PAR LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET SUR DEUX Y... REGIS PAR LE MEME SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES AVAIENT ETE JUSTEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DE MANIERE DISTINCTE AUX TRAVAUX RELATIFS A CHACUN DES Y..., AU MOTIF QUE CHAQUE BATIMENT AVAIT DONNE LIEU A DES ORDRES DISTINCTS ET A...

DONATION-PARTAGE - Forme - Donation de biens mobiliers - Etat estimatif - Nécessité. * DONATION - Conditions de forme - Donation de biens... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU DONATAIRE, OU DE CEUX QUI ACCEPTENT POUR LUI, AURA ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DONATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALPHONSE X..., SA VEUVE ET SES DEUX Z... GABRIEL ET ANDRE, ONT, PAR ACTE...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Voiture garée à une certaine distance -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Erreur - Erreur... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A ENSUITE PRETENDU QU'IL AVAIT, DANS LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses dernières conclusions - Appelant invoquant une erreur matérielle - Erreur... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A NEANMOINS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN ALLEGUANT UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL AURAIT COMMISE DANS LESDITES CONCLUSIONS ET...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridiction - Composition - Assesseurs - Présomption de régularité. A défaut de preuve contraire, il y a... ...Demandeur M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES ASSESSEURS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETE CHOISIS DANS LA PROFESSION AGRICOLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS PERMETTRE...