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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 avril 2019, 17MA04661

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...JOURQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres des effectifs à compter du 1er janvier 2016. Par l'article 1er du jugement n° 1600293 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 décembre 2015. A l'article 2 du jugement, il...

France | 26/04/2019 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2008, 06VE01987

...JOURQUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Mahnia X, demeurant ..., par Me Jourquin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306639 en date du 29 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2003 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui refusant la remise d'une dette de 3 859,12 euros correspondant au montant qui lui avait été indûment versé au titre de l'aide personnalisée au logement et...

France | 12/06/2008 | 2ème chambre
 
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