Recherche de avec pour avocat JEGU ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY01014
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...JEGU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 862 972 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi suite à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. C... un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2021, 21VE02810
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...CABINET JEGU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à leur verser une indemnité en raison des séquelles dont reste atteint leur enfant A... du fait des conditions de l'accouchement qui s'est déroulé au sein de cet établissement de...
