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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 avril 2010, 09BX02150

...JEBANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2009, présentée pour M. Augustin A, déclarant agir au nom de son fils, M. Dany Johann A, et demeurant ..., par Me Jebane ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600360 du 20 mai 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que la région de La Réunion soit condamnée à lui verser une indemnité de 177 565 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la construction d'une voie de raccordement de la route nationale n° 102 à la route nationale n° 2 dans la commune...

France | 27/04/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mai 2007, 04BX00828

...JEBANE...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00828, présentée pour Mme Marie-Pierre X demeurant ..., par Me Jebane ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande, présentée en son nom ainsi qu'au nom de ses enfants mineurs, tendant à la condamnation du centre hospitalier départemental CHD Félix Guyon à l'indemniser ainsi que ses enfants du préjudice qu'ils ont subi par suite du décès de M. Y; - de condamner le CHD Félix Guyon à verser lesdites indemnités ainsi qu'une somme...

France | 29/05/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 novembre 2006, 03BX00961

...JEBANE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003, présentée pour la S.A.R.L. MP CONSEIL FORMATION dont le siège social est 3 immeuble Chane Chu 18 CD 4 Savanna à Saint Paul 97460, représentée par son gérant et par Me PIEC représentant des créanciers, par Me Jebane, avocat ; la S.A.R.L. MP CONSEIL FORMATION demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 248 187 euros ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme avec intérêts au taux...

France | 02/11/2006 | 1ère chambre - formation à 3
 
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